Règlement (CE) n° 1107/2006 s’inscrit dans un plan d’ensemble visant à renforcer les droits des passagers dans tous les modes de transport public. Les personnes désavantagées par une mobilité réduite, qu’elle résulte d’un handicap, de l’âge ou d’un autre facteur, devraient avoir les mêmes possibilités d’emprunter les transports aériens que les autres citoyens.
Le règlement sur les droits des personnes à mobilité réduite dans le transport aérien interdit aux opérateurs de refuser la réservation ou l’embarquement d’une personne en raison de son handicap*.
Il existe toutefois, certaines exceptions et dérogations, notamment pour des raisons de sécurité justifiées, établies par loi. Le transporteur aérien peut refuser une réservation pour une personne à mobilité réduite ou refuser l’embarquement de cette personne, ou exiger qu’une personne à mobilité réduite en voyage soit accompagnée d’une autre personne afin de respecter les exigences de sécurité applicables dûment établies par la loi, ou si la taille de l’aéronef rend l’embarquement de cette personne physiquement impossible.
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réservation, le refus d’embarquement ou l’imposition de la condition de se faire accompagner, le transporteur informe par écrit la personne à mobilité réduite concernée de ses motifs.
Les personnes à mobilité réduite ont le droit de bénéficier d’une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens guides d’aveugles).
Ce sont les gestionnaires d’aéroports qui devront fournir l’assistance, en prélevant pour cela des redevances sur les compagnies aériennes pour financer ces services.
Les États membres sont tenus de prévoir des sanctions en cas d’infraction et de créer des organismes indépendants pour le traitement des plaintes.
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er janvier 2010, sur la mise en œuvre et les effets du présent règlement.
*«personne handicapée » ou « personne à mobilité réduite»: toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l’usage d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l’âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.
Source: Commission européenne
